CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s'appliquent à tout contrat conclu avec la société AprilHome, Entreprise Individuelle, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 892 053 380, dont le siège social est sis 3 Rue des Prés, 25190 Valonne (ci-après « APRIL HOME »), portant sur toute commande de produits (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.aprilhome.fr (ci-après le « Site ») par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, pourront être modifiées à tout moment par APRIL HOME.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
PRODUITS / PRIX
Offre des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. APRIL HOME se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
2.2 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sur une même commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
COMMANDES
Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de APRIL HOME sur le site Internet www.aprilhome.fr
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique.
Toutes les informations communiquées par le Client à APRIL HOME doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de APRIL HOME accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement APRIL HOME.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et APRIL HOME ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
3.2 Validation de la commande
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.
La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et son paiement.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente.
APRIL HOME se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
APRIL HOME fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec APRIL HOME.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), APRIL HOME s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
PAIEMENT
4.1 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
4.1.1 Paiement par carte bancaire
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, APRIL HOME peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison.
En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à APRIL HOME les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, APRIL HOME se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
4.2 Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
5. LIVRAISON
5.1 Frais et modalités de livraison
La livraison pourra être effectuée en point relais ou au domicile du Client en France métropolitaine et en Corse. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.
La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.
Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés.
L'impossibilité pour les transporteurs de APRIL HOME de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par APRIL HOME.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, APRIL HOME proposera au Client de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
5.2 Réception, réclamations et retours
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout Produit livré par APRIL HOME doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra :
- Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée ;
- Confirmer à APRIL HOME ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison. Délai pouvant être porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier le bon état du Produit.
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées en fournissant une photographie du Produit endommagé et laisser à APRIL HOME toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par APRIL HOME donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. APRIL HOME s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client consommateur doit notifier à APRIL HOME par courrier : 3 Rue des Prés, 25190 Valonne ou par courriel à contact@aprilhome.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation, APRIL HOME procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à APRIL HOME au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à APRIL HOME sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention du service client : APRIL HOME, 3 Rue des Prés, 25190 Valonne
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.
GARANTIES
7.1. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien prévus dans la notice aient été suivis.
Le Vendeur ne garantit aucun dommage causé aux Produits résultant d'une utilisation non précautionneuse du Produit et non-conforme aux conseils d'entretien.
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
7.2 Rappel des dispositions relatives à la garantie légale de conformité :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
7.3 Garantie des vices cachés :
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.
Le Client, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer APRIL HOME par tout moyen.
APRIL HOME étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé au Client de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice.
APRIL HOME n’accorde aucune autre garantie que les garanties légales.
DONNEES PERSONNELLES
APRIL HOME attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients ainsi qu’à leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
APRIL HOME collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données.
Le Client est également informé de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL.
Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse : contact@aprilhome.fr, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).
Pour une information plus détaillée des pratiques de APRIL HOME relatives aux données personnelles, la politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site, rubrique « Données Personnelles ».
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités sur le Site, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société APRIL HOME et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
APRIL HOME est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de APRIL HOME, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de APRIL HOME, est strictement interdite.
La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
UTILISATION DU SITE
Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise APRIL HOME à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par APRIL HOME.
Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.
APRIL HOME s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations.
APRIL HOME peut toutefois interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra se voir reprocher une inexécution de ses obligations contractuelles s'il en est empêché par la survenance d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes CGV.
12. LITIGE
10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
10.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, APRIL HOME adhère au Service d’un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 17 Rue St Jean, 75017 PARIS - 01 89 47 00 14.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de APRIL HOME, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur rendez-vous sur www.cm2c.net.
Dernière mise à jour le 11/09/2023